/ library resources
Showing items 1 through 9 of 9.
La présente loi fixe le cadre juridique général de l’aménagement du territoire national dans une perspective de développement durable à l’échelle, nationale, provinciale, régionale et communale. Il peut également s’effectuer entre deux ou plusieurs Collectivités territoriales décentralisées.
La présente loi fixe le cadre qui détermine les différents statuts des terres et pose les principes qui doivent les présider. La loi, par la suite, énumère les différents statuts des terres en donnant leur définition, consistance, régime juridique et mode de gestion.
Date: 2018
Source: Foncier & Développement
The President of the Highest Transitional Authority declared the constitution in effect following the approval of 74.19% of voters in a referendum.
Cette ordonnance fixe le régime du domaine public, auquel appartiennent les biens qui par leur nature, soit par suite de la destination qu'ils ont reçue de l'autorité, servent à l'usage, à la jouissance ou à la protection de tous et qui ne peuvent devenir propriété privée.
L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres à Madagascar impliquent une révision de l’ordonnance réglementant le domai
A well-functioning land administration and management system is crucial for Madagascar's economic and social future.
This reviews the literature on decentralised land governance in Southern Africa, highlighting key issues and challenges of ‘land governance from below’.
Le Projet Global sur la « Promotion d’une Politique Foncière Responsable » (ProPFR) avec sa composante à Madagascar vise une amélioration de l’accès à la terre des populations rurales des régions Boeny et DIANA au travers l’adhésion volontaire à la procédure légale de sécurisation des droits indi
Land Library Search
Through our robust search engine, you can search for any item of the over 73,000 highly curated resources in the Land Library.
If you would like to find an overview of what is possible, feel free to peruse the Search Guide.