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Cette ordonnance porte institution du classement des terres rurales en 3 zones préférencielles: terres à vocation forestière et de protection, terres à vocation pastorale et terres à vocation agricole et d'élevage intensif.
Dans le cadre de mettre en œuvre la plate-forme d’action de Beijing singée lors de la quatrième Conférence Mondiale sur les Femmes en 1995, le Gouvernement Malgache a élaboré un Plan d’Action National Genre et Développement (PANAGED) qui reconnait la nécessité de promouvoir l’égalité des sexes et
Le présent arrêté porte création, dans chaque Fivondronam-pokontany,des commissions régionales de réorganisation foncière et du remembrement et fixe leur composition et leurs règles de fonctionnement.
Le présent décret porte organisation de la migration.
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national.
Ce décret définit les règles générales applicables à l'ensemble des aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.). Il comprend 56 articles répartis en 8 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Organisation des A.M.V.R. (II); Mise en valeur des A.M.V.R.
Cette ordonnance porte refonte de l’ordonnance n° 62- 110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées. Tout propriétaire est tenu de mettre en exploitation, d’entretenir et d’utiliser les terres qu’il possède.
La présente ordonnance a pour but de définir les orientations du régime foncier et de préciser les conditions générales d’exécution des travaux d’aménagement des terres en milieu rural, conformément aux dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 73-073 du 1er décembre 1973 portant orientatio
Cette loi tend à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole en affirmant le droit de l'occupant de fait au maintien dans les lieux s'il respecte les conditions fixées par la présente loi.
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