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Le présent arrêté transpose la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.
Le présent arrêté règle l’arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d’élevage provenant de bovins.
Le présent arrêté du Gouvernement flamand règle l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de volaille.
Le présent décret modifie l’article 10 du décret du 18 décembre 2002 portant sur l’évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité; l’article 4 du décret du 3 mars 2004 concernant les données nécessaires au contrôle et à l'exécution de la mesure d'aide; l’article 2 du décret du 23 ja
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