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La présente loi fixe fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier, notamment aux droits des personnes physiques, morales et publiques (Etat, collectivités territoriales et établissement publics), et privées sur la propriété les sols (droits réels y afférents, les droi
Le présent arrêté réintègre dans le domaine privé de l’Etat la superficie de 28.000 hectares située dans l’unité forestière d’aménagement Sud 5 Mossendjo dans le secteur forestier Sud.Cette parcelle avait été affectée à l’Ecole Nationale des Eaux et Forêts de Mossendjo par arrêté n°493 du 12 mars
Le présent décret fixe les modalités d'occupation du domaine public. L’occupation du domaine public se fait pax affectation, acte par lequel le domaine public est mis à la disposition d'un service public pour lui permettre d'assurer sa mission, ou par autorisation expresse d'occuper.
La présente loi est composée de 114 articles repartis en cinq (5) titres, notamment Des dispositions générales (Titre I); de la gestion et' de l'administration des biens domaniaux (Titre II); Aliénation des biens domaniaux (Titre III); dispositions particulières et diverses (Titre IV); et disposi
Revue internationale des forts et des industries forestires
Le présent décret porte attributions et organisation de la direction générale du domaine de l'Etat, organe technique qui assiste le ministre dans l'exercice de ses attributionsa en cette matière.
Ce Code domanial et foncier porte le statut juridique du sol. Basé sur les principes socialistes, il affirme la propriété du peuple représenté par l'Etat sur la terre. L'Etat possède la pleine et libre disposition du sol, du sous-sol et des ressources naturelles.
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