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Ce décret porte application de l'ordonnance qui établit le régime foncier et domanial en Mauritanie.
Ce décret porte application de l'ordonnance qui établit le régime foncier et domanial en Mauritanie.
Cette ordonnance établit le régime foncier et domanial en Mauritanie.La terre appartient à la nation et tout Mauritanien, sans discrimination d'aucune sorte, peut, en se conformant à la Loi, en devenir propriétaire, pour partie.
Le présent décret est composé de 143 articles regroupés en dix (10) chapitres) notamment, les dispositions générales (Chapitre I), les organes de gestion domaniale en zone rurale (Chapitre II), les espaces vitaux et réserves foncières (Chapitre III), l’individualisation des droits fonciers collec
Le présent décret modifie et remplace les dispositions de l’article 48 du décret n° 2000-089 du 17 juillet 2000.Aux termes de l’article 48 nouveau, les personnes physiques ou morales, ayant acquis sur la base de permis d’occuper un ou plusieurs terrains par achat, échange ou cession gratuite, peu
Dans le cadre de l'initiative de la FAO sur les Directives Volontaires sur la gouvernance responsable de la tenure des terres et des autres ressources naturelles, une réunion de consultation régionale était organisée à Ouagadougou, Burkina Faso les 23-25 juin 2010.
The Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO) and several development partners are working together with countries to prepare Voluntary Guidelines that will provide practical guidance to states, civil society, the private sector, academic and research institutions, donors and
This regional evaluation is based on discussions and outputs of the consultation meeting of Francophone Africa on the Voluntary guidelines on the responsible governance of tenure of land and other natural resources that was held in Ouagadougou, Burkina Faso on 23-25 June 2010.
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