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Ce décret porte application de l'ordonnance qui établit le régime foncier et domanial en Mauritanie.
Ce décret porte application de l'ordonnance qui établit le régime foncier et domanial en Mauritanie.
Le pastoralisme comme mode d'élevage, fondé sur la mobilité des éleveurs et des troupeaux, concourt à la satisfaction des besoins économiques et sociaux des populations ainsi qu’à la préservation des équilibres écologiques par une gestion durable des ressources naturelles.
Cette ordonnance établit le régime foncier et domanial en Mauritanie.La terre appartient à la nation et tout Mauritanien, sans discrimination d'aucune sorte, peut, en se conformant à la Loi, en devenir propriétaire, pour partie.
Les dispositions de la présente loi ont pour objet de définir les concepts et les principes d’une gestion rationnelle de l’espace pastoral et de déterminer les règles précises devant régir l’ensemble des aspects de l’activité pastorale de manière à assurer la préservation et la promotion du pasto
Le Cadre d’analyse de la gouvernance foncière (CAGF) est un outil de diagnostic permettant d’évaluer le cadre juridique, les politiques et les pratiques en matière de gestion foncière et d’utilisation des terres.
Le présent décret est composé de 143 articles regroupés en dix (10) chapitres) notamment, les dispositions générales (Chapitre I), les organes de gestion domaniale en zone rurale (Chapitre II), les espaces vitaux et réserves foncières (Chapitre III), l’individualisation des droits fonciers collec
Le présent décret modifie et remplace les dispositions de l’article 48 du décret n° 2000-089 du 17 juillet 2000.Aux termes de l’article 48 nouveau, les personnes physiques ou morales, ayant acquis sur la base de permis d’occuper un ou plusieurs terrains par achat, échange ou cession gratuite, peu
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