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Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°80-22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale, modifiée par la loi n°81-021 du 27 novembre 1981.
L’adoption d’une science, de technologies et d’innovations de qualité, l’accès aux mar- chés, le libre-échange et les cadres réglementaires adéquats sont les conditions néces- saires pour accroître la productivité de l’agriculture et transformer les
Le présent arrêté crée au sein de chaque Délégation Départementale des Domaines et des Affaires Foncières, un Guichet unique de facilitation des transactions foncières et domaniales aux entreprises commerciales.Le Guichet a pour missions de: centraliser les demandes en provenance des entreprises
Le présent décret régit les transactions immobilières privées (la vente, la cession gratuite ou l’échange d'un immeuble entre particuliers).
Le présent décret régit les transactions immobilières privées (la vente, la cession gratuite ou l’échange d'un immeuble entre particuliers). Tout immeuble ne peut faire l’objet de transactions par parcelles qu’après un lotissement approuvé.
Le présent décret fixe l’organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières.
Le présent décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale, organe collégial chargé d'assister les autorités compétentes dans le cadre de la gestion du domaine national.
Le présent décret fixe l’organisation du Ministère des Domaines et des Affaires Foncières, responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.Le Ministre des Domaines et des Affaires Foncières est chargé de l’élaboratio
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers, institué au sein de chaque Délégation Provinciale des Domaines et des Affaires Foncières, assure la publication des actes et des textes domaniaux et fonciers soumis à l’obligation
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