Arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concesions agricoles en Guyane.
Cet arrêté porte approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concesions agricoles en Guyane, attribuées en application de l'article R 170-31 du Code du domaine de l'Etat en vue de la culture ou de l'élevage en Guyane.