This Act amends the Custom and Adopted Laws Act 1971 in section 4 and by adding a new section 12. The amendments of section 4 concerns the conflict or variance between the rules of equity and the rules of the common law relating to the same matter, giving precedence to rules of equity.
This Act makes provision with respect to the recognition and limitation of the institutions, customs and usages of the people of Nauru and the adoption of English law in Nauru.The Nauru institutions, customs and usages, if not abolished, altered or limited by any Law enacted by Parliament, shall have full force and effect of law to regulate, among other things, title to, and interests in, land,
Cette ordonnance porte refonte de l’ordonnance n° 62- 110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées. Tout propriétaire est tenu de mettre en exploitation, d’entretenir et d’utiliser les terres qu’il possède.
La présente ordonnance a pour but de définir les orientations du régime foncier et de préciser les conditions générales d’exécution des travaux d’aménagement des terres en milieu rural, conformément aux dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 73-073 du 1er décembre 1973 portant orientation du développement rural.
The present Law lays down provisions relating to expropriation matters in the Land Berlin. The Law is applicable to expropriation of general property proceedings and related compensation payments in so far as the Federal Law is not applicable.
Cette ordonnance est relative à la protection, la sauvegarde et la conservation du patrimoine national. Le ministère chargé de la protection du patrimoine national, prend les mesures générales propres à assurer la conservation et la protection des biens, objets de la présente ordonnance en collaboration avec les différents ministères concernés et les Collectivités décentralisées.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux baux ruraux concernant toutes les terres à vocation agricole. Elles fixent la durée du bail (3 ans minimum renouvelable), les obligations du preneur et les modalités de fixation du loyer, et prévoient des encouragements aux investissements dans les terres agricoles cédées en location.
This Law is composed of 7 Chapters, 33 articles and 2 Indexes. Preliminary provisions (chap. I)which shall include the following matters: name of the Law; abrogation of Law No. 40 of 1974; and terms and definitions. Establishment of the Project, management of the Administrative Board and functions and duties of the Board are provided for in Chapter II.
Under this law a person occupying or entitled to occupy agricultural land , under a lease agreement or by authority shall not make non-conforming use of that land save under a written permit from the Minister of Agriculture (sect. 2).
Cette loi porte annulation des titres fonciers de propriétés forestières et agricoles, indiqués dans le tableau annexé.
Il est créé en application de l'article 32 de la loi n. 3/81 susvisée, une brigade spéciale d'urbanisme et de la construction (BSUC), dans chacune des agglomérations visées à l'alinéa 2 de l'article 28 de la loi précitée ainsi que dans les parties du territoire à préserver qui présentent un intérêt touristique, culturel ou historique conformément aux dispositions du titre III de la même loi.
La présente loi fixe le cadre de la réglementation destinée à permettre un développement harmonieux et rationnel des agglomérations et d'assurer la sécurité et le bien-être des habitants.