These Measures are formulated in accordance with the Interim Regulations of the People’s Republic of China on Urban and Town Land Use Tax.
These Measures are formulated in accordance with the Interim Regulations of the People’s Republic of China on Urban and Town Land Use Tax. The Text, consisting of 17 articles, provides for the rules and procedures relevant to the urban and town land use tax to be satisfied within the administrative area of Heilonjiang province.
El presente Decreto establece normas sobre la operación del Fondo de Tierras y Aguas Indígenas contemplado por el artículo 20 de la Ley N° 19.253.
Este Decreto tiene por objeto reglamentar el funcionamiento y la operación del Fondo de Desarrollo Indígena, creado por el artículo 23 de la Ley Nº 19.253. El Fondo responderá a las políticas públicas que el Ministerio de Planificación y Cooperación y la CONADI impulsen para el desarrollo integral de las comunidades y personas indígenas.
Le présent décret réglemente l’utilisation du sol, par quiconque, à des fins agricoles, forestières ou zootechniques en vue d’assurer la conservation de la fertilité du sol.
Le présent décret réorganise la constitution et le fonctionnement du Comité pour la protection et la conservation de la nature, créé par le décret n° 59-168 du 30 décembre 1959.En effet, l'avis préalable de ce Comité est obligatoire pour toute action susceptible de modifier le milieu naturel et pour toutes questions relatives à la protection des sols, des ressources hydrologiques de la faune et
Le présent décret crée un Comité de coordination du projet de lutte contre la sécheresse.Ce Comité exerce, à titre exceptionnel, les attributions de la Commission nationale des marchés, pour les marchés financés par l'Association internationale du développement (IDA).
Le présent décret modifie le second alinéa de l'article 3 du décret n° 73-260 du 6 décembre 1973 portant création d'un Comité de coordination du projet de lutte contre la sécheresse.Ces modifications portent essentiellement sur les attributions du comité.
Ce décret crée un comité de coordination des projets de lutte contre la sécheresse élaborés dans le cadre du projet de l'Association internationale du développement (IDA).
Le présent arrêté fixe des règles d’organisation et d’attribution du service de la législation Agro-foncière. Ce service, composé de trois (3) divisions, est compétente en matière de la documentation, de l'information et des recherches; des études et de l'application de la reforme foncière et des brigades opérationnelles chargées des travaux topographiques et cartographiques.
La direction générale du Plan et du développement, placée sous l'autorité du ministre ayant le plan dans ses attributions, a pour mission la préparation du plan national de développement économique et social, la recherche et la coordination des moyens nécessaires à sa mise en œuvre, le contrôle de son exécution, l’évaluation de ses résultats et les propositions pour son réajustement.La directio
These Regulations are arranged under the following headings: Short title (1); Interpretation (2); State lands officer (3); Register of State grants (4); Conditions attaching to sale of land (5); Conditions of agricultural lease (6); Applications (7); Advertisement of application and notice of sale (8); Price of State land (9); Payment (10); Completion of sale and issue of grant (11); Default in