This Decree establishes that nuclear centres' delimitations shall be considered like protected areas in order to carry out necessary research and controls.

Cette ordonnance fixe les divers frais en matière foncière, minière, de régime des eaux et d'enregistrement des titres fonciers.

Cette ordonnance fixe les divers frais cadastraux, à savoir: les frais de mesurage et de bornage officiel des terres et les frais de consultation, de reproduction et d'extrait de la documentation et des imprimés cadastraux.

Ce décret fixe les divers droits d'enregistrement, qui peuvent être fixes ou proportionnels. Il fixe aussi les cas d'exonération de ces droits.

Cette ordonnance fixe les modalités d'exécution des mesurages officiels des terres prévus à l'article 9 décret du 22 août 1885. Ces mesurages doivent être mis en oeuvre par des géomètres agréés et assermentés.

Met en oeuvre: Décret du 22 août 1885 sur la constatation et sur l'enregistrement des droits. (1885-08-22)

This Interministerial Order establishes competent authorities for land use planning and colonization according to agricultural Reform.

The Regulations contain a model form of the grant to be issued in respect of land sold under the authority of the Crown Land Disposal Act 1911.

Implements: Crown Lands Disposal Act 1911 (No. 13 of 1911). (1911-03-11)

For the purpose of implementing the Land Survey Act 1961, the Regulation establish in Part III, concerning field work, establishes, inter alia, the procedure, methods of measurement and the limit of allowable difference from the original survey.

This Order makes provision for the establishment of a Land Taxation Board, appointed by the Minister for Financial and Economic Planning and elected among persons who are experienced in the agricultural and industrial development of Swaziland.

Ce décret porte application du dahir relatif à la création de périmètres d'amélioration pastorale. Il porte, notamment, dispositions relatives à la structure et à l'organisation de la commission locale d'amélioration pastorale, au registre des droits de parcours et à la carte de parcours, détenue par les propriétaires et les collectivistes ayant droit au parcours.

Ce dahir porte application du dahir sur la défense et de la restauration des sols. La mesure principale, consistant en la création de zones dites "périmètres de défense et de restauration des sols d'intérêt national", fera l'objet d'une publicité locale outre à la publication sur le Bulletin officiel.

Ce dahir déclare d'utilité publique l'aménagement des structures foncières et la création de lotissements agricoles dans les périmètres d'irrigation et institue une procédure spéciale d'expropriation pour les terrains nécessaires à cet effet.