Décret nº 2005-516 fixant les conditions d'organisation de l'enquête préalable.
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LEX-FAOC066392
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Le présent décret fixeles conditions d'organisation de l'enquête préalable, procédure administrative dont l'objet est d'informer le public intéressé et de le consulter sur un projet susceptible de donner lieu a expropriation.
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