Skip to main content

page search

Library Décret nº 2005-516 fixant les conditions d'organisation de l'enquête préalable.

Décret nº 2005-516 fixant les conditions d'organisation de l'enquête préalable.

Décret nº 2005-516 fixant les conditions d'organisation de l'enquête préalable.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC066392
License of the resource

Le présent décret fixeles conditions d'organisation de l'enquête préalable, procédure administrative dont l'objet est d'informer le public intéressé et de le consulter sur un projet susceptible de donner lieu a expropriation.

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Data Provider
Geographical focus