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Le régime des autorisations d'urbanisme organisé par le code de l'urbanisme fait l'objet d’une réforme qui vise: à clarifier le droit de l'urbanisme, en réduisant le nombre des autorisations et en précisant leur champ d'application; à simplifier les procédures et à améliorer la sécurité juridique pour les collectivités et les citoyens. Les principales mesures envisagées prévoient: un regroupement des multiples régimes d'autorisation existants, en trois permis (permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) et une déclaration préalable; une définition précise du champ d'application de chaque procédure; une amélioration de la sécurité juridique, des conditions d'instruction des demandes et la garantie du respect des délais; une simplification du contrôle de la conformité des travaux et une meilleure prise en compte de la qualité de l'urbanisme et de l'architecture. Le présent décret modifie la partie réglementaire du code de l'urbanisme.
Mis en oeuvre par: Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme . (2007-06-06)
Met en oeuvre: Ordonnance n° 2005-1527 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. (2005-12-08)
