Loi sur la mensuration officielle (LMO).
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LEX-FAOC117234
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La présente loi met en exécution l’ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO). Notamment, l’article 1er établit que la présente loi a pour but d’assurer l’acquisition, la gestion, la mise à jour et la diffusion des données de la mensuration officielle sur l’ensemble du territoire cantonal. Le texte comprend 120 articles répartis en 4 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); La nouvelle mensuration parcellaire (II); Conservation (III); Dispositions transitoires et finales (IV).
Mis en oeuvre par: Règlement sur la mensuration officielle (RMO). (2005-03-22)
Met en oeuvre: Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO). (2008-07-01)
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