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Le présent décret définit les attributions du ministre à la présidence chargé des zones économiques spéciales.
La présente loi fixe l'organisation administrative territoriale, basée sur les principes de la déconcentration et de la décentralisation, vise le déploiement harmonieux de l'administration sur l'ensemble du territoire; la mise en place d'une administration de proximité; la création des conditions
La présente loi fixe la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
La présente loi fixe organisation et fonctionnement des collectivités locales.
La présente loi fixe fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier, notamment aux droits des personnes physiques, morales et publiques (Etat, collectivités territoriales et établissement publics), et privées sur la propriété les sols (droits réels y afférents, les droi
Le présent arrêté crée au sein de l’institut national de recherche agronomique, en application de l’article 41 du décret n° 2016-59 du 26 février portant approbation des statuts de l’institut national de recherche agronomique, un laboratoire dénommé : « laboratoire de science du sol », placé sous
Le présent décret fixe, en application des dispositions de l'article 106 de la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national d'aménagement et de développement du territo
Le présent décret crée le comité national d'orientation des zones économiques spéciales, en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation.
Le présent décret fixe, en application de l’article 111 de la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission municipale d'aménagement du territoire.
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