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Le présent décret porte réglementation des procédures à suivre par la commission de conciliation obligatoire en matière foncière, instituée par l'article 38 de la loi du 5 juillet 1996, en Polynésie française.
Le présent décret prévoit les modalités d’organisation et de fonctionnement nécessaires à l’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française.
This Act makes provision for the payment of compensation for withholding of property by persons acting in collusion with tenants and for the recovery of non-paid rent. The Act also makes provision for the renewal of leases without the surrender of land.
Le présent décret modifie les dispositions des articles 1 et 6 du décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière fonci
Le nouveau texte de l'article 4 du décret du 6 janvier 1997 qui porte réglementation des procédures à suivre par la commission de conciliation obligatoire en matière foncière, instituée par l'article 38 de la loi du 5 juillet 1996, en Polynésie française, est le suivant: "Le cas échéant, la consi
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