Loi sur les levées topographiques et cadastrales.
La présente loi est relative aux levées topographiques et cadastrales. Notamment, les travaux de la carte et l'établissement du cadastre sont confiés au Service de l'aménagement du territoire.
La présente loi est relative aux levées topographiques et cadastrales. Notamment, les travaux de la carte et l'établissement du cadastre sont confiés au Service de l'aménagement du territoire.
La présente loi met en exécution la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. L’article 2 établit que les personnes à l'étranger souhaitant faire l'acquisition d'immeubles au sens de l'article 4 de la loi fédérale doivent obtenir l'autorisation de l'autorité cantonale compétente.
The present Law implements the Federal Act on acquisition of land by persons abroad of 16 December 1983.. Article 1 establishes that the acquisition of land shall be authorized if this serves as principal residence.
This Act makes provision with respect to the transcription of deeds regarding land transactions and rights and mortgages. The Act sets out the documents to be transcribe documents to be transcribed and how they are to be transcribed. Documents shall be transcribed by filing them with the Mortgage Office or the Conservator of Mortgages.
This Ordinance provides for the establishment of the Lands Tribunal and defines its compositions and functions.The Lands Tribunal shall be a court of record and shall deal with legal disputes over land.
This Law consisting of 56 articles divided in V Sections aims at establishing a land reclamation project to irrigate the land and prepare it for being cultivated.
This Law defines the provisions regarding the land survey and the public real estate cadastre, including various administrative and technical issues, procedural matters, data collection and registration, additional mapping rules and financial aspects and requirements.The Law is divided into IX Chapters and 212 article, including the offences and related penalties.
La présente Ordonnance modifie la procédure d'immatriculation des immeubles sur les livres fonciers de la République, notamment certaines dispositions de l’article 13 du décret du 28 mars 1899 fixant le régime des terres domaniales.
La présente loi ratifie de l’accord portant création d'un centre de développement rural intégré pour Afrique, signé à Arusha le 21 septembre 1979.
La présente ordonnance prévoit qu’à compter du 1er avril 1970, en application de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national, tout ressortissant étranger qui n’aurait ni bâti, ni mis en valeur son lot urbain sera déchu de ses droits. Le terrain urbain sera ensuite incorporé dans le domaine de l’Etat.
La presente Ley sobre la sobre la ehesa en Extremadura, que es toda finca rústica en la que más de cien hectáreas de su superficie, sea susceptible, según su destino agrario más idóneo, de un aprovechamiento ganadero en régimen extensivo.
Por la presente Ley se establecen las bases para la organización, explotación, fomento, sanidad y protección de la ganadería, avicultura y especies menores (ganado ovino, caprino y porcino) en el Estado de Tlaxcala. La Ley define las atribuciones de las autoridades competentes, y en especial de la Dirección de Agricultura y Ganadería del Estado.