Arrêté présidentiel nº 54/01 portant organisation, attributions et fonctionnement des commissions foncières.
Le présent arrêté porte organisation, attributions et fonctionnement des commissions foncières, au niveau national, de la ville de Kigali et des districts.
Met en oeuvre: Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda. (2005-07-14)