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Library Décret du 14 février 1956 sur les droits d'enregistrement en matière foncière.

Décret du 14 février 1956 sur les droits d'enregistrement en matière foncière.

Décret du 14 février 1956 sur les droits d'enregistrement en matière foncière.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC012779
License of the resource

Ce décret fixe les divers droits d'enregistrement, qui peuvent être fixes ou proportionnels. Il fixe aussi les cas d'exonération de ces droits.

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