Règlement fixant les émoluments pour les prestations du service de géologie, sols et déchets liées à la gestion du cadastre des sites pollutes.
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LEX-FAOC124092
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Le présent règlement met en execution l’article 18 de la loi d’application de la législation fédérale sur les sites contaminés du 31 janvier 2003. Notamment, le règlement régit les émoluments requis pour les prestations du service concernant la gestion du cadastre des sites pollués. Le texte comprend 14 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions generals (Ier); Montant des emoluments; Exemption d’émoluments (III); Voies de recours (IV).
Met en oeuvre: Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés. (2015-01-23)
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