Перейти к основному содержанию

page search

Library Ordonnance n°04-009-P-RM 25 mars 2004 portant création de la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire.

Ordonnance n°04-009-P-RM 25 mars 2004 portant création de la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire.

Ordonnance n°04-009-P-RM 25 mars 2004 portant création de la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC156248
License of the resource

La présente ordonnance crée la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire (DNAT) dont la mission consiste en l’élaboration des éléments de la politique nationale d’aménagement du territoire et d’en assurer l’exécution. De ce fait, elle est chargée de: élaborer et mettre en œuvre le schéma national d’aménagement du territoire; coordonner et harmoniser les schémas d’Aménagement du Territoire aux niveaux national, régional et local; définir au niveau national, en relation avec les autres acteurs, les grands pôles d’activités propres à assurer le développement et les équilibres territoriaux sur les plans démographique, économique et environnemental; mettre en place et gérer un système d’information sur l’aménagement du territoire.Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire.

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Publisher(s)
Data Provider
Geographical focus