Ordonnance n°04-009-P-RM 25 mars 2004 portant création de la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC156248

Resource information

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC156248

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

La présente ordonnance crée la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire (DNAT) dont la mission consiste en l’élaboration des éléments de la politique nationale d’aménagement du territoire et d’en assurer l’exécution. De ce fait, elle est chargée de: élaborer et mettre en œuvre le schéma national d’aménagement du territoire; coordonner et harmoniser les schémas d’Aménagement du Territoire aux niveaux national, régional et local; définir au niveau national, en relation avec les autres acteurs, les grands pôles d’activités propres à assurer le développement et les équilibres territoriaux sur les plans démographique, économique et environnemental; mettre en place et gérer un système d’information sur l’aménagement du territoire.Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire.

Legislation