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Library Loi n°2015-024 du 17 novembre 2015 portant octroi de Fonds Local de Développement au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées de base.

Loi n°2015-024 du 17 novembre 2015 portant octroi de Fonds Local de Développement au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées de base.

Loi n°2015-024 du 17 novembre 2015 portant octroi de Fonds Local de Développement au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées de base.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC162839
License of the resource

La présente loi crée un Comité Local de Développement pour chaque District (ensemble plusieurs Communes). Ensuite, elle octroi à chaque district un Fonds Local de Développement au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées de base.Le programme de développement local est conjointement élaboré par le Député, le Chef district, les Maires, le Président des conseillers municipaux, et de représentants du Service Territoriaux Déconcentrés suivant les normes exigées par l’urbanisme et le plan d’aménagement du territoire.

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