Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des modalités d'indemnisation. Elle comprend 16 articles répartis en 4 chapitres. La loi indique les cas où peut avoir lieu l'expropriation et quelle est la procedure à suivre, ainsi que les…

Prior to tho advent of colonialism, the banana industry in Cameroon was essentially
a traditional cottage industry producing for domestic consumption. When the country become a German colony towards the end of the nineteenth century, tho industry "began to develop into what is today,…

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°80-22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale, modifiée par la loi n°81-021 du 27 novembre 1981.
Met en oeuvre: Loi nº 80-22 du 14 juillet 1980 relative à la répression des…

In view of the continuing increase in cost and scarcity of mineral fertilizers resulting from the use of high-cost fossil energy, there is renewed interest in organic recycling and biological nitrogen-fixation to improve soil fertility and productivity. The workshop in Alexandria recommended…

Le présent arrêté fixe les modalités d’attribution des parcelles des lotissements sociaux, conformément au décret n ° 81-185 du 4 mai 1981, réglementant les conditions de réalisation des lotissements sociaux.

Policy makers as well as scientists have started to acquire an honest appreciation of the possibilities of reducing the wastage of materials which could be profitably utilized for improving or maintaining soil productivity. In addition, the great opportunities offered by making more efficient…

Le présent décret fixe les règles relatives à la création des lotissements privés (dépôt et instruction du dossier de lotissement) ; les lotissements créés par les municipalités; les lotissements crées par l’Etat; et les sanctions.

Le présent décret régit les transactions immobilières privées (la vente, la cession gratuite ou l’échange d'un immeuble entre particuliers). Tout immeuble ne peut faire l’objet de transactions par parcelles qu’après un lotissement approuvé. Par ailleurs, ce texte décrit la procédure et le…