Décret nº 78-263 fixant les modalités de règlement des litiges agro-pastoraux.

Ce décret porte composition, attributions et modalités de fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 12 du décret nº 76-166 du 27 avril 1976, fixant les modalités de gestion du domaine national. Cette commission est chargée notamment: d'organiser l'espace rural en zones agricoles et zones d'élevage; de définir les modalités d'utilisation des zones mixtes, qui sont insusceptibles d'appropriation privée; d'assurer le respect des délimitations agro-pastorales et de règler les litiges agro-pastoraux. Le décret fixe les modalités de règlement des litiges agro-pastoraux, la procedure à suivre pour arriver à la décision de la Commision, qui est souveraine lorsque cette dernière statue sur une contestation portant sur la délimitation de l'espace rural en zones d'agriculture, d'élevage ou mixtes. La répartition de l'espace rural et ses modifications doivent être homologuées. Parmi les mesures prises pour eviter les litiges, le décret prévoit: le déplacement du bétail uniquement par des couloirs de transhumance, l'accompagement de tout troupeau par un berger, l'obligation de conserver le petit bétail dans un enclos dans les zones forestières à vocation agricole.

Met en oeuvre: Décret nº 76-166 fixant les modalités de gestion du domaine national. (1976-04-27)
Modifie: Décret nº 76-166 fixant les modalités de gestion du domaine national. (1976-04-27)