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Biblioteca Arrêté nº R-016 portant réglementation des réserves foncières.

Arrêté nº R-016 portant réglementation des réserves foncières.

Arrêté nº R-016 portant réglementation des réserves foncières.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC008760
License of the resource

Cet arrêté porte réglementation des réserves foncières. Ces réserves sont destinées à couvrir les besoins en terre nécessaires à la constitution des espaces vitaux des agglomérations, à la réalisation d'infrastructures et d'aménagements collectifs et à la couverture des demandes de terrain à mettre en valeur exprimées par des exploitants agricoles tant pour l'extension d'une exploitation existante que pour la création d'exploitations nouvelles.

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