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L’article 1er du susdit Code établit que le territoire de la Région wallonne est un patrimoine commun de ses habitants.
Le présent décret, ayant pour but de protéger l'environnement contre la pollution due à la production et à l'utilisation d'engrais, règle une matière visée à l'article 107 quater de la Constitution.
Le présent décret porte réglementation relative à l'assainissement du sol et à la protection du sol.
Décret de la Région Flandres portant organisation de l'aménagement du territoire.
La présente loi, qui abroge la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, traite du remembrement des terres morcelées et des terres dispersées en vue d'assurer, dans l'intérêt général, une exploitation plus économique des biens ruraux.
Cette loi porte le régime général de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Ce décret porte des dispositions relatives à l’aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. Le texte est formé par 73 articles répartis en 4 titres comme suit: Aménagement du territoire (I).
The constitution was promulgated by the National Congress of Belgium.
Le présent décret est relatif à la politique foncière et immobilière.
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