Loi nº 17-2000 portant régime de la propriètè foncière.
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LEX-FAOC074601
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Les immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise ou étrangère sont soumis aux dispositions de la présente loi. L’immatriculation d’un immeuble consiste à établir un titre foncier et à l’inscrire dans le registre de la propriété foncière. Elle a pour objet de placer l’immeuble qui y a été soumis sous le régime de la propriété foncière sans qu’il puisse en être ultérieurement soustrait et est obligatoire.
Abroge: Loi nº 52-83 portant Code domanial et foncier en République populaire du Congo. (1983-04-21)
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