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Ce dahir porte dispositions relatives aux diverses mesures à prendre en vue de la défense et de la restauration des sols. La mesure principale consiste en la création de zones dites "périmètres de défense et de restauration des sols d'intérêt national", à l'intérieur desquelles l'Etat peut imposer les mesures et les travaux nécessités par la lutte contre l'érosion. La réalisation de cette infrastructure est entièrement à la charge de l'Etat, sauf pour ce qui concerne les frais afférents à la création de banquettes céréalières ou de plantations fruitières ou de boisement de production qui sont en partie à la charge des propriétaires et des exploitants. Ces derniers peuvent, en outre, conclure des conventions avec l'Etat en vue de l'exécution d'autres travaux destinés à compléter ceux d'infrastructure effectués par l'Etat. Les droits et les obligations résultants des conventions sont attachés aux immeubles et figurent dans le livre foncier. L'Etat peut octroyer des subventions pour l'exécution de ces travaux. Les immeubles sur lesquels ces infrastructures et ces travaux ont été exécutés sont soumis au contrôle des services des eaux et des forêts pendant une durée de 30 ans.
Mis en oeuvre par: Décret nº 2-69-311 portant application du dahir nº 1-69-170 sur la défense et la restauration des sols. (1969-07-25)
