Loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC054232

Resource information

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC054232

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

La présente loi met en exécution la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. Elle a pour but d'assurer une utilisation rationnelle et mesurée du sol, ainsi qu'un développement économique harmonieux, conformément aux objectifs et aux exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Le texte comprend 46 articles répartis en 4 chapitres ocmme suit: Dispositions générales (1er); Tâches du canton (2); Dispositions transitoires et finales (4); Tâches des communes (3).

Mis en oeuvre par: Règlement concernant les mesures d'encouragement en matière d'aménagement du territoire. (2011-12-21)
Mis en oeuvre par: Décision concernant les objectifs d'aménagement du territoire. (1992-10-02)
Mis en oeuvre par: Loi concernant le remembrement et la rectification de limites. (2007-02-08)
Met en oeuvre: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT). (2016-01-01)

Legislation