Loi n°2008-03 du 30 avril 2008 portant loi d’orientation sur l’urbanisme et l’aménagement foncier.

La présente Loi d’Orientation sur l’Urbanisme et l’Aménagement Foncier fixe les règles et les procédures de base en matière de planification urbaine et d’urbanisme opérationnel ainsi que de contrôle de l’utilisation du sol urbain. Deux types de règles d’urbanisme caractérisent la planification urbaine le zonage qui consiste à procéder à un découpage du territoire étudié en différentes zones fonctionnelles déterminant la destination générale des sols au sein dudit territoire ; et le règlement d’urbanisme qui fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire étudié. Ces règles sont relatives notamment à la nature de l’occupation du sol et à la densité des constructions admises dans les différentes zones.Trois types de règles d’aménagement caractérisent l’urbanisme opérationnel le découpage de l’espace considéré qui consiste à répartir suivant des normes ou ratios d’aménagement établis, les terrains et/ou les constructions réservés à des équipements publics ou à des usages collectifs et ceux destinés à une utilisation privative, ainsi que les plantations à conserver ou à créer ; le règlement d’application du plan d’aménagement de la zone considérée qui est envisagé lorsque il est nécessaire d’apporter des compléments aux règles d’urbanisme en vigueur ; et les cahier de charges qui détermine les relations contractuelles des aménageurs et des acquéreurs de parcelles ou d’immeubles dans le cadre de la mise en oeuvre des opérations d’urbanisme concernées.