Loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES). | Land Portal

Informações sobre recurso

Date of publication: 
Janeiro 2017
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC165640
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Copyright details: 
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La présente loi a pour objet de définir le cadre général de gouvernance des zones économiques spéciales au Sénégal (ZES). Les zones économiques spéciales sont créées par décret après la réalisation d’une étude d’opportunité initiée par le Ministre chargé de la Promotion des Investissements. Les délimitations des zones économiques spéciales ainsi que leurs références cadastrales sont précisées dans le décret portant création de chaque ZES.Le cadre de gouvernance des zones économiques spéciales est composé des entités suivantes : 1) le Ministère chargé de la Promotion des Investissements, responsable des orientations stratégiques et de coordination de la politique de développement des ZES; 2) le Comité paritaire chargé de la régulation, de la médiation et de la conciliation entre les acteurs évoluant dans les ZES; 3) l’administrateur des zones économiques spéciales, chargé de l’administration et de la gestion des zones économiques spéciales du Sénégal; 4) les promoteurs/développeurs, chargés de la promotion, du développement, de l’aménagement et de l’exploitation dans des ZES. Par ailleurs, cette loi prévoit des entreprises de la Zone et des activités économiques autorisées; des voies de recours et du règlement des différends; et des dispositions diverses et finales.

Mis en oeuvre par: Décret n°2017-932 portant création de la zone économique spéciale intégrée de Diass (ZESID). (2017-05-09)

Autores e editores

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The French colonies of Senegal and French Sudan were merged in 1959 and granted independence in 1960 as the Mali Federation. The union broke up after only a few months. Senegal joined with The Gambia to form the nominal confederation of Senegambia in 1982. The envisaged integration of the two countries was never implemented, and the union was dissolved in 1989. The Movement of Democratic Forces in the Casamance has led a low-level separatist insurgency in southern Senegal since the 1980s, and several peace deals have failed to resolve the conflict.

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