Décret n ° 03-287/P-RM du 15 juillet 2003 portant institution d’une commission nationale des frontières.
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Date of publication
Julho 2003
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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC176237
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Le présent décret institue auprès du ministre chargé de l’Administration Territoriale une Commission Nationale des Frontières (CNF) dont la mission d’assister le ministre chargé de l’Administration Territoriale dans la mise en œuvre de la politique nationale des frontières notamment en matière de coopération administrative, de délimitation des frontières et de concrétisation du concept de pays frontières. A cet effet, elle est chargée de suivre l’application conséquence des Accords et Conventions relatifs aux frontières conclus entre le Mali et les Etats voisins ; et étudier et soumettre au Gouvernement, chaque fois qu’elle le juge nécessaire des questions frontalières dans le cadre de la mise en œuvre du concept de pays frontières.
