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La présente loi comprend deux articles. L’art. 1 comporte la Première partie du Code de l’environnement, à savoir les dispositions législatives. L’art. 2 abroge deux lois (Loi n° 834 du 28/12/1967 relative aux bruits troublant la tranquillité publique, Loi n° 954 du 19/04/1964 concernant la lutte contre la pollution de l’air et de l’eau), et maintient l’applicabilité en tant que besoin de leurs textes d’application non contraires au Code (jusqu’à la promulgation des textes d’application du Code). La partie législative du Code de l’environnement, composée de 178 articles (numérotés L.100-1 à L.570-3), est structurée en cinq livres (Dispositions communes, Énergie, Protection de la nature et des milieux, Pollutions, risques et nuisances, Responsabilité et sanctions) divisés en titres (parfois sous-divisés en chapitres).Le Livre I portant dispositions communes précise le champ d’application du Code de l’environnement, y compris son articulation avec d’autres instruments. Le Code de l’environnement s’applique sans préjudice du Code de la mer et des engagements internationaux de Monaco en matière environnementale (art. L.100-1, al. 3). Les biens de la Couronne sont exclus de son champ d’application (art. L.100-1, al. 4). L’objet du Code de l’environnement, « à vocation généraliste », est de « contribuer à la gestion durable de l'environnement et à sa protection contre toutes les formes de pollution ou de dégradation, à la lutte contre le changement climatique, à la transition énergétique, à la préservation de la santé humaine et de la diversité biologique, à la sauvegarde et à la valorisation des milieux et des ressources naturels, ainsi qu'au maintien et à l'amélioration des conditions et du cadre de vie des générations présentes et futures » (art. L.100-1, al. 1). Après les définitions (art. L.110-1), sont reconnus les principes généraux « fondamentaux du droit de l’environnement résultant des instruments internationaux et européens », lesquels concernent « tant les droits individuels que les principes d’actions publiques »: droit de vivre dans un environnement sain, équilibré et respectueux de la santé et de la biodiversité (art. L.120-1); principe de prévention (art. L.120-2); principe de précaution (art. L. 120-3); principe de correction à la source (art. L.120-4) ; principe pollueur-payeur (art. L.120-5); principe d'intégration dans les politiques publiques (art. L.120-6). Les principes généraux « ne s'appliquent que dans les conditions définies par les autres dispositions du présent Code » et « ne sont pas directement opposables aux autorités administratives et judiciaires, ni aux tiers » (art. L.120-7). La « force de ces principes généraux [est] essentiellement subordonnée à des mesures réglementaires ». Le Code prévoit ensuite l’information du public sur l’état et l’évolution de l’environnement et sur les mesures prises pour sa protection et sa mise en valeur (art. L.131-1 à -3), la sensibilisation de la population aux questions d’environnement (art. L.132-1 et -2), l’évaluation environnementale (art. L.141-1 à L.142-2), l’institution d’un Conseil de l’environnement qui émet les avis dans les cas prévus par le Code et peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires, et sur toute question ayant trait à la protection ou à la mise en valeur de l’environnement (art. L.150-1 et -2), la fixation de normes d’émission ou de qualité des milieux (art. L.160-1); l’institution d’un label écologique (art. L.171-1).Le Livre II relatif à l’Énergie (art. L.210-1 à L.250-1) est structuré en cinq titres: Titre I - Objectifs généraux; Titre II - Inventaire et bilan des émissions de gaz à effet de serre; Titre III – Sobriété et efficacité énergétiques; Titre IV – Développement des énergies renouvelables, Titre V – Application aux politiques publiques. Il s’inscrit dans l’application de la Convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUC) du 09/05/1992 et ses protocoles. Les politiques publiques, les actions sociales, économiques et écologiques de l’État doivent contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et « permettre l’adaptation des populations et des acteurs économiques aux effets du changement climatique dans les années qui viennent ».Le Livre III portant protection de la nature et des milieux (art. L.311-1 à L.325-6) est divisé en deux titres, sous-divisés en chapitres: Titre I – Patrimoine naturel et biodiversité (Chap. I – Champ d’application; Chap. II – Mesures de protection; Chap. III – Modes de gestion particuliers des espèces); Titre II – Protection des milieux (Chap. I – Protection de l’air et de l’atmosphère; Chap. II – Protection des ressources hydriques; Chap. III – Protection des eaux; Chap. IV – Gestion des eaux usées; Chap. V – Protection du sol et du sous-sol). Il introduit en droit interne monégasque les dispositions des conventions internationales signées par la Principauté, en particulier: Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau du 02/02/1971 (Convention de Ramsar), Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 03/03/1973 (CITES), Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage du 23/06/1979 (CMS), Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 19/09/1979 (Convention de Berne), Convention de Rio sur la diversité biologique (CDB) du 29/12/1993.Le Livre IV qui traite des Pollutions, risques et nuisances (art. L.411-1 à L.454-2) comprend cinq titres sous-divisés en chapitres: Titre I – Activités et produits (Chap. I – Dispositions générales; Chap. II – Informations relatives aux effets des activités sur l’environnement; Chap. III – Activités, matières, substances et préparations dangereuses; Chap. IV – Installations soumises à surveillance particulière); Titre II – Biotechnologies (Chap. I – Dispositions générales; Chap. II – Organismes génétiquement modifiés); Titre III – Déchets (Chap. I – Dispositions générales ; Chap. II – déchets dangereux ; Chap. III – Déchets d’activités de soins et assimilés; Chap. IV – Déchets radioactifs); Titre IV – Risques naturels et technologiques (Chap. I – Risques naturels ; Chap. II – Risques technologiques; Chap. III – Plans d’urgence) ; Titre V – Nuisances (Chap. I – Dispositions générales; Chap. II – Nuisances sonores; Chap. III – Nuisances vibratoires; Chap. IV – Nuisances visuelles). Contrairement au Livre III « qui vise à la protection immédiate de la ressource, le Livre IV règlemente les activités ou les produits qui seraient susceptibles de porter atteinte à l’environnement et/ou à la santé humaine ».Le Livre V portant Responsabilité et sanctions (art. L.510-1 à L.570-2) est divisé en sept titres: Titre I – Régime de la responsabilité civile en matière environnementale (réparation des dommages causés à l’environnement dont le fait générateur est survenu après l’entrée en vigueur du Code en application du principe pollueur-payeur, dans la logique des textes européens et internationaux71) ; Titre II – Principes de réparation applicables au préjudice environnemental (réparation primaire, complémentaire et compensatoire en nature, ou à défaut financière) ; Titre III – Procédures de contrôle (par les fonctionnaires ou agents de l’administration) ; Titre IV – Poursuites (saisine de l’administration par toute personne justifiant d’un intérêt ou faisant valoir une atteinte à un droit garanti par le Code) ; Titre V – Sanctions administratives et mesures de sauvegarde (sauf urgence, le Ministre d’État se prononce après avis de la Commission technique d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement) ; Titre VI – Sanctions pénales (infraction intentionnelle ou négligence grave à l’égard des personnes physiques et de l’environnement, infractions en matière de déclaration, d’autorisation et autres prescriptions du Code, d’obligation d’information, de label écologique, de nuisances sonores, de dépôts et rejets illégaux d’objets et détritus) ; Titre VII – Principes spécifiques applicables aux sanctions pénales (responsabilité solidaire de la personne morale avec son préposé, peines complémentaires, récidive).
