Décret nº 2000-489 modifiant le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Ce décret modifie le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment les dispositions relatives aux demandes de renseignements concernant les immeubles.