La note (6) de bas de page de l'annexe de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé est remplacée par: "(6) Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets): a) La surveillance du site; b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution; c) La remise en état du site après exploitation; Variante 2 (pour les carrières): la remise en état du site après exploitation; Variante 3 (pour les i

La presente Resolución aprueba la operatoria para la provisión y aplicación de los incentivos que tendrán como propósito la recuperación de la productividad de los suelos, amparado en el Decreto Nº 24 del 8 de enero de 1997, cuyo ámbito de aplicación territorial comprende desde la V a XII regiones del país, incluida la Región Metropolitana.

Ce décret fixe la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole.

El presente Decreto modifica el Decreto Nº 24 de 1997, entre otras cosas, sustituyendo la frase "Plan para la recuperación de la productividad de suelos" por "Programa para la recuperación de suelos degradados", en todas las citas que se hacen en el Reglamento a esa expresión.

Ce décret modifie diverses dispositions du décret nº 89-571 relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier créée par l'article 94 de la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie.

Ce décret porte création, composition et modalités de fonctionnement du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, prévu à l'article 33 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et chargé d'examiner les questions relatives à l'aménagement et au développement du territoire, en vue de prépare

Les dispositions du point 1º de l'article R. 343-34 du Code rural sont modifiées comme suit: "1) Une aide à la transmission de l'exploitation agricole.

These measures propose to strengthen land administration, the protection of land rights, and to improve utilisation of land in Sichuan. Chapter I provides for administration of land. The local government shall restrict conversion of land for agriculture to land for construction (art. 2). Chapter 2 concerns ownership of land and land use rights.

This Ministerial Decree recommends to the local regional authorities the concession to the users of hunting facilities and hunting areas the hunting reserves for a period of not less than 25 years.

El presente Decreto, que consta de 7 artículos, declara de interés nacional el aprovechamiento sostenible y la transformación con fines industriales y comerciales del látex del árbol de caucho de bosques primarios, para promover el desarrollo socioeconómico de la región amazónica y contribuir a la recuperación de suelos deforestados en áreas con condiciones para reforestación o el establecimien

Ce décret modifie le décret portant création et composition des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, prévues à l'article 6 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en établissant des dispositions particulières pour les régions d'outre-mer.

Ce décret porte composition et modalités de fonctionnement du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, prévu à l'article 3 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Met en oeuvre: Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. (1995-02-04)