Décret nº 2000-1949 fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole.
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LEX-FAOC021609
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Ce décret fixe la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole.
Met en oeuvre: Loi nº 63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi nº 71-9 du 16 février 1971. (1963-05-27)
Abroge: Décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués. (1965-01-21)
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