Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT).

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French

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LEX-FAOC018682

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Le but de cette lois est: De protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le paysage; b. De créer et de maintenir un milieu bâti harmonieusement aménagé et favorable à l'habitat et à l'exercice des activités économiques; c. De favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays et de promouvoir une décentralisation judicieuse de l'urbanisation et de l'économie; d. De garantir des sources d'approvisionnement suffisantes dans le pays; e. D'assurer la défense générale du pays. Cette loi comprend 39 articles divisés en 6 titres dont les plus importants sont: Mesures d'aménagements (II). Ce titre se divise en trois chapitres intitulés: Plans directeurs des cantons (chap. 1); Mesures particulières de la Confédération (chap. 2); Plans d'affectation (chap. 3). Ce dernier chapitre établit que: 1 les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol; 2 Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger. En outre, il précise les Zones à bâtir (art. 15) et les Zones agricoles (art. 16). Plus précisément, ces dernières comprennent: a. Les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou horticole, et b. Les terrains qui, dans l'intérêt général, doivent être utilisés par l'agriculture. Les Zones à protéger (art. 17) comprennent: 1.a. Les cours d'eau, les lacs et leurs rives; b. Les paysages d'une beauté particulière, d'un grand intérêt pour les sciences naturelles ou d'une grande valeur en tant qu'éléments du patrimoine culturel; c. Les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels; d. Les biotopes des animaux et des plantes dignes d'être protégés; 2. Au lieu de délimiter des zones à protéger, le droit cantonal peut prescrire d'autres mesures adéquates. Finalement, d'autres chapitres portent sur les Contributions fédérales (III); Organisation (IV) et la Protection juridique (V).

Mis en oeuvre par: Land Use Planning Ordinance. (1979-12-18)
Mis en oeuvre par: Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT). (2012-02-29)
Mis en oeuvre par: Building Law. (2011-06-01)
Mis en oeuvre par: Loi sur les constructions (LC). (2011-06-16)
Mis en oeuvre par: Building Law. (2009-04-26)
Mis en oeuvre par: Ordinance on the issuing of the Cantonal Structure Plan. (1985-04-12)
Mis en oeuvre par: Executive Board Decision on authorization requirements of solar systems. (2014-07-01)
Mis en oeuvre par: Building Law. (2012-04-29)
Mis en oeuvre par: Loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. (2014-03-13)
Mis en oeuvre par: Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT). (2016-01-01)
Mis en oeuvre par: Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT). (2015-06-01)
Mis en oeuvre par: Law on land use planning and building law (Building Law). (2011-01-01)
Mis en oeuvre par: Land Use Planning and Building Law (Land Use Planning Building Law). (2013-09-01)
Mis en oeuvre par: Ordinance on issuing the cantonal structure plan. (1985-04-12)
Mis en oeuvre par: Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l’aménagement du territoire et des constructions. (2015-06-30)
Mis en oeuvre par: Décret portant adoption de la première adaptation du Plan directeur cantonal (DPDCn1). (2011-12-01)
Mis en oeuvre par: Swiss National Forest Programme (Swiss NFP) - Action Programme 2004–2015. (2004)