Décret nº 2000-907 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.
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LEX-FAOC021079
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Ce décret porte composition et modalités de fonctionnement du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, prévu à l'article 3 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Met en oeuvre: Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. (1995-02-04)
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