Loi concernant l’aménagement général du territoire.

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French

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LEX-FAOC038654

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La susdite loi porte la réglementation relative à l’aménagement général du territoire. Ce dernier doit contribuer notamment à la réalisation des objectifs suivants: l’amélioration des conditions de vie de la population et l’assainissement de l’environnement, l’amélioration de l’habitat et le développement harmonieux des structures urbaines et rurales, la valorisation optimale des ressources économiques, la protection de la nature et la sauvegarde des ressources naturelles, la conservation et le développement du patrimoine culturel national. Le texte comprend 23 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Définition, objectifs et moyens (Ier); Organisation du service de l’aménagement du territoire (II); Programme directeur de l’aménagement du territoire (III); Plans et projets d’aménagement (IV); Interdictions pouvant frapper les immeubles pendant la période d’élaboration des plans et projets (V); Expropriations et indemnités (VI); Sanctions pénales (VII).

Abrogé par: Loi concernant l'aménagement du territoire. (1999-05-21)

Legislation