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Showing items 69472 through 69480 of 73626.The authorized state institution responsible for the implementation of the present Agreement shall be the State Committee on Immovable Property of Belarus and the State Committee on Cadastre of Immovable Property of Armenia.
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les exigences et la procédure à suivreen matière d'évaluation d'impact environnemental.
Le présent arrêté définit les modalités d'enregistrement des terres. Ces modalités incluent l'établissement d'un registre des titres fonciers, les procédures d'enregistrement des titres fonciers et d'autres intérêts fonciers, les traferts des titres fonciers et autres transations foncières.
Le présent décret porte création d'un Comité technique d'élaboration et de mise en oeuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire, chargé d'assurer la concertation entre les ministères concernés, de contribuer à la conception et/ou à l'élaboration des outils et des documents techniq
Le présent arrêté fixe les pièces constitutives et le contenu du rapport des motifs de l’élaboration ou de la révision du plan d’aménagement urbain joint à la proposition de la collectivité locale relative à la délimitation des zones requérant l’élaboration ou la révision du plan d’aménagement ur
Le présent arrêté ministériel porte création, et fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des sous comités et groupes thématiques des programmes statistiques (CTPS), chargés ,en plus du suivi des questions techniques qui se posent pour un bon fonctionnement du Système Statistique Natio
Le présent arrêté fixe les détails des attributions des sections de la Direction nationale de l’urbanisme et de l’habitat.
Toute personne qui se propose d’édifier une construction ou une clôture le long de la voie publique est tenue préalablement à toute demande de permis de construire de solliciter l’alignement et le nivellement de la voie publique au droit de sa propriété.
Dans le cadre de la coordination et du contrôle des activités de la construction et de l’habitat, tout établissement public ou société d’économie mixte, désirant construire un lotissement à usage d’habitation devra, préalablement à toute demande de financement même directe, obtenir du Ministre de
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