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registres fonciers

evidence of land rights and contractual relations

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Ghana's Supreme Court rules on 40-year Land Dispute
14 décembre 2023
Authors: 
Mr. James Twumasi Appiah
Afrique occidentale
Ghana

Cet article met l'accent sur l'importance cruciale de la sécurité du régime foncier pour les investissements locaux et étrangers, en particulier dans la région de l'Afrique subsaharienne, avec le Ghana comme étude de cas. Il souligne l'impact positif de la sécurité du régime foncier sur l'utilisation du crédit, la valeur des terres en garantie, l'efficacité du transfert des terres, la réduction des litiges et l'augmentation de la productivité. Malgré les nombreux défis auxquels est confronté le secteur foncier ghanéen, les récents arrêts de la Cour suprême concernant un litige foncier générationnel impliquant la famille Numo Nmashie ont des implications considérables pour la sécurité du régime foncier et l'investissement dans le pays. La saga juridique remonte à 1966, lorsque le gouvernement a acquis une importante parcelle de terre, ce qui a conduit à une décision contestée de la Cour d'appel en 1982. Le récent arrêt de la Cour suprême a annulé cette décision, mettant en évidence des informations frauduleuses et ordonnant à la Commission foncière de rectifier les enregistrements. Les conséquences de cet arrêt sont multiples et comprennent l'insécurité foncière, les transitions locatives, les obligations légales, la possibilité d'expulsions ou de négociations, les obligations financières, la prudence en matière d'investissement, l'impact économique, les défis juridiques, les litiges, l'impact communautaire et social, et la nécessité potentielle d'une intervention et d'une réglementation du gouvernement. En mettant l'accent sur les vastes implications pour les locataires existants, les résidents, les entreprises et le paysage socio-économique au sens large, l'article souligne la nécessité d'examiner attentivement les aspects juridiques et économiques pour faire face aux conséquences de l'arrêt de la Cour suprême.

Open data and metadata
25 juillet 2023
Authors: 
Mr. Neil Sorensen
Mr. Charl-Thom Bayer
Ms. Laura Meggiolaro
Global

 


Une nouvelle publication intitulée "The Role of Metadata and Open Data in the Innovation Cycle of Land Administration" (Le rôle des métadonnées et des données ouvertes dans le cycle d'innovation de l'administration foncière) met en lumière ce domaine dynamique. Cette publication offre un aperçu précieux de l'importance des données ouvertes et des métadonnées structurées, et de la manière dont elles peuvent révolutionner les processus d'administration foncière dans le monde entier. En approfondissant les principes fondamentaux des données ouvertes et des métadonnées, cette publication offre une compréhension complète de la façon dont ces outils peuvent être exploités pour favoriser l'innovation et susciter des changements positifs dans le secteur de la gouvernance foncière.

Real Estate Regulation and Development (RERA)
29 novembre 2022
Authors: 
Deepak Sanan
Inde

La loi de 2016 sur l'immobilier (réglementation et développement) qui vise à créer un secteur immobilier plus professionnel et à instaurer des règles du jeu équitables dans les transactions entre les promoteurs et les acheteurs de maisons, a le potentiel de contribuer à réduire les litiges liés à la propriété.

7 juillet 2022
Authors: 
Dr. Gaurika Chugh
Inde

The celebration of National Panchayati Raj Day marks a redefining moment in the Constitutional history of India to invigorate and strengthen grassroot democracy in the country, through the institution of Panchayati Raj (73rd Amendment) Act, 1992. This day is also remarkable as on 24th April 2020, the Government of India launched a central sector scheme, Survey of villages and mapping with improvised technology in village areas (SVAMITVA). Through implementation of this scheme, GoI aims at formalization of land tenure in the abadi (inhabited) area.

3 février 2022
Authors: 
Dr. Gaurika Chugh
Inde

 

The Budget 2022 has introduced key reforms in land records management that highlights the adoption of an unique land identification number that in turn will be linked to the National Generic Document Registration System (NGDRS) that aims to adopt a pan-India uniform process for registration of deeds and documents. It will be interesting to see how this top-down land records management 2.0 reforms fits within the constitutional and federal framework of the country and addresses the issues of land administration in India.

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We initiate, design and operate ESG Data Intermediation Services …

… WITH THREE OWN PURPOSE-DRIVEN INITIATIVES IN 2022:

  1. “Food Hinterland System” and its nucleus of the distributed Digital Product Passport (dDPP) for food value chains
  2. “Fair Work” and its enforcement policy innovation
  3.  Ontochain’s Babelfish project implementation

 

Our concepts and services are synergetic with the swelling data-driven ESG policy stream and reflect existing, grown but sometimes transforming multi-level governance constellations.

Land and Development Expertise Center, LADEC, is a Burundian social enterprise working to promote sustainable rural development and social justice through good governance of land and landed resources. LADEC started in 2018, capitalizing on the strong experience of its founding members in localized land registration. For the time being, its action focuses mainly on research, capacity building and project administration in land governance, land-related conflict and gender issues analysis and management.

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