Loi-cadre nº 94-018 relative à l'environnement. | Land Portal

Informations sur la ressource

Date of publication: 
juin 1994
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC011718
License of the resource: 
Copyright details: 
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Cette loi porte régime de base en matière d'environnement. Elle vise, notamment, à: préserver la diversité et l'intégrité de l'environnement; créer les conditions d'une utilisation quantitativement et qualitativement durable des ressources naturelles; garantir à tous les citoyens un cadre de vie écologiquement sain et équilibré. Les citoyens sont tenus à participer collectivement pour la sauvegarde de l'environnement. La loi est formée par 90 articles répartis en 8 titres, à savoir: Définitions, objectifs et principes (I); Compétences et attributions administratives (II); Etudes d'impact (III); Fonds pour la gestion de l'environnement (IV); Environnement naturel (V); Environnement humain (VI); Dispositions pénales (VII); Dispositions finales (VIII). Le Ministre chargé de l'environnement est l'autorité compétente à prendre toutes les dispositions d'application de cette loi-cadre et à donner son avis sur tout projet du gouvernement susceptible d'avoir une incidence sur la politique de l'environnement. Les associations agréées par ce Ministre peuvent participer à l'action des organismes publics. Un décret pris en conseil des Ministres fixera la liste des travaux soumis à l'Etude d'impact préalable et les modalités de mise en oeuvre de cette procédure. Le fonds pour la gestion de l'environnement contribue au développement des programmes de la direction générale de l'environnement et à la mise en oeuvre des activités des associations agréées. Le titre V porte différentes mesures de prévention, de gestion et de contrôle aptes à préserver les différentes composantes naturelles de l'environnement, à savoir: le sol et le sous-sol; les cours d'eau, les sources et les eaux souterraines; les eaux maritimes; l'atmosphère; la faune et la flore; les forêts et les aires protégées. Le titre VI fixe les mesures relatives à l'environnement humain, c'est à dire celles nécessaires à l'amélioration du cadre de vie des populations. Sont donc fixées les normes en matière de collecte et gestion des déchets, de gestion des substances chimiques nocives, des établissements dangereux ou insalubres ainsi que les dispositions relatives à l'élaboration de plans d'urgence à mettre en être en cas d'accidents graves ou de catastrophes d'origine naturelle.

Mis en oeuvre par: Décret nº 06-019 PR du 21 février 2006 relatif à l’exploitation des carrières. (2006-02-21)
Mis en oeuvre par: Arrêté n° 01/031/MPE/CAB du 14/05/2001 portant protection des espèces de faune et flore sauvages des Comores. (2001-05-14)
Modifié par: Loi n°95-007 du 19 juin1995 portant modification de certaines dispositions de la loi n°94-018/AF du 22 juin 1994 relative à l’Environnement. (1995-06-19)

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