Ordonance nº 78-46 fixant la procédure de constatation et d'évaluation des terres comprises dans les périmètres d'aménagement.
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LEX-FAOC041575
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En vue de procéder à la constatation et à l'évaluation des terres comprises dans les périmètres d'aménagement, il créé une commission nationale et des commissions régionales de constatation et d'évaluation qui sera faite selon les modalités fixées par les dispositions du présent décret.
Met en oeuvre: Décret nº 77-165 portant institution de la commission interministerielle de la reforme foncière et domaniale. (1977-08-16)
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