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Bibliothèque Décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles.

Décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles.

Décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles.

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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC134305
License of the resource

Le présent décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles.La Commission Technique Consultative Régionale est chargée notamment de proposer les zones de sauvegarde conformément à l’article et de donner son avis sur toute demande de modification de la vocation des terres agricoles que lui soumet le Ministre de l'Agriculture.

Modifié par: Décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014, portant modification du décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles. (2014-01-07)

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