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Le présent décret fixe, en application de l’article 108 de la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
The purpose of the present Act is the general new launch and the running of the cadastre with fixed boundaries.
Le présent décret crée le Centre National de l'Information Géo-spatiale (CNIG), et fixe son organisation, ses attributions et son fonctionnement.
The Tenth Development Plan of the Republic of Turkey is a National Plan with a cross-sectoral approach and its duration is 4 years between 2014 and 2020.
La présente loi fixe l’organisation de l’Organisme du Développement de la Vallée de l’Artibonite (ODVA).
Le présent arrêté royal modifie l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre le piraterie maritime.
This Act is enacted for the purposes of regulating expropriation of land, ensuring reasonable land use, safeguarding private properties and promoting public interest.
Le présent décret régit les installations classées pour la protection de l’environnement; la remise en état; la pollution; et les garanties financières.Le décret supprime l’obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux d
El presente Decreto Supremo constituye la Comisión Consultiva del Sector Saneamiento del Ministerio de Vivienda, Construcción y Saneamiento, con el encargo de absolver consultas o emitir opiniones en temas de política y asuntos de competencia del sector saneamiento, expidiendo pronunciamientos de
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