Arrêté Interministériel année 2014 n°014 / MUHA / MEF // MISPC / MS / MDLAAT / DC / SGM / DGHC / DNSP / DGNSP / DCLR/ SA | Land Portal

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Date of publication: 
February 2015
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ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC176638
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Le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté interministériel portant modalité d’application du décret 2014-205 du 13 mars 2014, définit les formulaires administratifs à utiliser pour la demande de permis de construire et les demandes de certificat d’urbanisme. Met en oeuvre: Décret n° 2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin. (2014-03-13)

Authors and Publishers

Publisher(s): 

The Politics of Benin take place in the framework of a presidential representative democratic republic, wherein the President of Benin is both head of state and head of government, and of a multi-party system. Executive power is exercised by the government. Legislative power is vested in both the government and the legislature. The Judiciary is independent of the executive and the legislature. The current political system is derived from the 1990 Constitution of Benin and the subsequent transition to democracy in 1991.

 

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