Décret n° 2002-981 du 7 octobre 2002 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence d’Aménagement et de Promotion des Sites industriels (APROSI). | Land Portal | Securing Land Rights Through Open Data

Resource information

Date of publication: 
October 2002
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC178190
License of the resource: 
Copyright details: 
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Le présent décret crée l’Agence d’Aménagement et de Promotion des Sites industriels (APROSI) ayant pour missions de: identifier, d’acquérir et de constituer des réserves foncières, dans le respect de la législation en vigueur, pour l’aménagement de sites industriels en liaison avec la Direction générale des Impôts et Domaines, la Direction de l’Urbanisme et les collectivités locales concernées ; mieux structurer la forme d’appui de l’Etat aux entreprises industrielles en matière d’affectation de sites ; d’assurer la gestion foncière des sites par la cession ou la location à usage industriel; assurer l’aménagement et la promotion d’espaces bâtis destinés à des activités industrielles; assurer l’aménagement des espaces communs destinés à l’incubation et à l’essaimage d’activités industrielles à haute valeur ajoutée en privilégiant la proximité de plates-formes industrielles dynamiques, de centres d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle; procéder ou faire procéder à la réhabilitation et à l’aménagement de sites destinés à abriter harmonieusement des activités industrielles; s’assurer de la bonne gestion et la maintenance des sites; contribuer au développement d’une offre compétitive de production et de services des opérateurs installés sur le site; promouvoir toute action pour la rentabilisation et l’occupation optimales des sites industriels; entreprendre toute démarche nécessaire à la réhabilitation et l’aménagement des sites. L’APROSI émet obligatoirement un avis sur la conformité aux normes techniques requises. Les organes de l’Agence sont : le Conseil de Surveillance ; la Direction générale. La Direction générale comprend, entre autres, une direction technique chargée du choix des sites et de leur aménagement.

Data provider

Geographical focus

Share this page