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United Kingdom, Europe, Northern Europe
The Countryside and Rights of Way Act 2000 creates a public right of access to certain types of land, subject to certain conditions. The Act also provides for the exclusion or restriction of this right in certain circumstances. These Regulations contain provisions relating to the exclusion or restriction of such right of access to land in England. Part II of these Regulations contains provisions relating to means by entitled person so as to exclude or restrict the right of access to any land and relevant procedures.
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United Kingdom, Europe, Northern Europe
Part I of the Countryside and Rights of Way Act 2000 establishes a new regime for access to the countryside. Under Part I maps prepared by the Countryside Agency will show registered common land and open country. These Regulations make provision for the preparation of and consultation on maps in draft form under this Part. Regulation 3 provides for the preparation and scale of maps issued in draft form, including the form in which they are to be prepared.
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United Kingdom, Europe, Northern Europe
These Regulations require Natural England (as successor body to the Countryside Agency) to retain conclusive maps of registered common land and open country by the issue of draft maps, which are subsequently confirmed by the Countryside Agency and make provision for the inspection of such maps. Regulation 4 provides for the inspection and supply of reduced scale maps, which are copies of conclusive maps on a smaller scale.
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Belgium, Europe, Western Europe
Le présent accord s'applique à l'assainissement des sites pollués et vise son financement sans, de quelque manière que ce soit, porter atteinte aux droits et obligations des personnes et autorités publiques concernées, tels que définis dans les législations régionales. L’article 2 établit qu’à la demande de permis d'environnement pour l'exploitation d'une station-service doit être jointe une attestation du Fonds, sauf lorsque cette demande porte sur une extension, un ajout ou une modification d'un permis existant pour l'exploitation d'une station-service.
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International Conventions or Treaties
Luxembourg, Belgium, Europe, Western Europe
Un accord entre le Grand Duché de Luxembourg et la Communauté flamande et la Région flamande dans les domaines suivants: économie, science, technologie, enseignement, culture, jeunesse, bien-être, soins de santé, environnement et aménagement du territoire, infrastructure, politique des communications, agriculture et industrie agro-alimentaire, formation professionnelle et emploi, tourisme, sports, télécommunications et politique des médias. A cette fin, elles stimuleront la coopération entre les institutions et les entreprises opérant dans les domaines précités.
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International Conventions or Treaties
Hungary, Belgium, Eastern Europe, Europe, Western Europe
Un accord entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de la Hongrie. L’article 1er établit que les deux Parties intensifieront leur coopération, entre autres, dans les domaines suivantes: économie, science, technologie, politique sociale, agriculture, environnement, infrastructure, tourisme, aménagement du territoire, politique de l'eau. A cet effet, elles promouvront la coopération entre les établissements et les entreprises actives dans les domaines précités. Le texte comprend 15 articles.
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International Conventions or Treaties
Luxembourg, Belgium, Europe, Western Europe
Un accord entre le Grand Duché de Luxembourg et la Communauté flamande et la Région flamande dans les domaines suivants: économie, science, technologie, enseignement, culture, jeunesse, bien-être, soins de santé, environnement et aménagement du territoire, infrastructure, politique des communications, agriculture et industrie agro-alimentaire, formation professionnelle et emploi, tourisme, sports, télécommunications et politique des médias. A cette fin, elles stimuleront la coopération entre les institutions et les entreprises opérant dans les domaines précités.
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Belgium, Europe, Western Europe
Le présent accord de coopération modifie l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme. Notamment, on insère un chapitre 17bis concernant la législation sur le bail à ferme.
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International Conventions or Treaties
France, Germany, Europe, Western Europe
Par cet accord les Parties ont conclu un contrat portant transfert à la République française de la propriété des terrains énumérés à l'article 1er et aux annexes du contrat même.
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International Conventions or Treaties
Spain, Senegal, Europe, Africa, Southern Europe, Western Africa
Le présent accord conclu à Dakar, le 10 octobre 2006 entre la République du Sénégal et le Royaume d’Espagne vise la coopération dans les domaines: a) les services sociaux de base, spécialement la santé, l’assainissement, l’éducation, la sécurité alimentaire et la formation de ressources humaines; b) l’aménagement d’infrastructures de développement local; c) la protection des droits humains et des groupes sociaux les plus vulnérables; d) le renforcement des structures démocratiques et de la société civile et l’appui aux institutions locales; e) la protection et l’amélioration de la qualité d
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